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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service TonFoyer accessible à l'adresse tonfoyer.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

TonFoyer est un outil en ligne destiné aux contribuables résidant en France qui soutiennent financièrement un proche à l'étranger. Le service permet de consigner les transferts d'argent envoyés tout au long de l'année et de générer un récapitulatif au format PDF, utile à la préparation de la déclaration de revenus (notamment au titre des pensions alimentaires versées à un ascendant ou à un enfant majeur, dans les conditions prévues par le Code général des impôts).

TonFoyer est un outil d'aide à la déclaration. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un expert-comptable ou un conseil habilité. Le récapitulatif repose sur les informations que vous avez saisies : vous en garantissez l'exactitude et l'exhaustivité sous votre responsabilité exclusive.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel à partir d'une adresse email valide. L'authentification s'effectue par lien unique envoyé par email (« magic link ») ; aucun mot de passe n'est stocké sur nos serveurs.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à nous notifier toute modification. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'adresse email associée à votre compte et des opérations effectuées depuis celui-ci.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures résidant fiscalement en France.

3. Tarifs et paiement

Les paiements sont opérés par notre prestataire Polar.sh, qui agit en qualité de marchand officiel (« merchant of record ») et émet la facture correspondante au client. Polar.sh collecte et reverse la TVA européenne applicable au consommateur final ; le prix indiqué de 39 € TTC correspond donc au montant total payé par le client, TVA incluse.

L'éditeur du service exerce sous le régime de l'auto-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : il ne facture ni ne collecte de TVA. Polar.sh reverse à l'auto-entreprise le montant net après commissions et taxes applicables.

Remboursement :conformément à notre politique commerciale, vous disposez d'un délai de sept (7) jours après votre achat pour demander un remboursement intégral, à condition que le PDF correspondant n'ait pas encore été téléchargé. Toute demande peut être adressée à [email protected].

En application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation à compter du téléchargement effectif du PDF, l'exécution du service ayant alors été pleinement réalisée avec votre accord préalable.

4. Responsabilités de l'utilisateur

Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la sincérité des informations enregistrées dans le service, en particulier des montants, dates et bénéficiaires des transferts.

Vous êtes seul(e) responsable du contenu, de la conformité et du dépôt de votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale française. Le PDF généré par TonFoyer constitue une aide à la préparation et un récapitulatif des données que vous avez saisies ; il ne vaut ni avis fiscal, ni attestation, ni validation par l'administration.

5. Responsabilité de TonFoyer

TonFoyer met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service. Notre responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

Conformément au droit applicable, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant effectivement payé pour le service au cours des douze (12) derniers mois.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (marque, logo, interface, textes, graphismes, code, modèles de PDF) est la propriété exclusive de TonFoyer ou fait l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à l'exécution du service.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous écrivant à [email protected]. La résiliation entraîne la suppression de vos données dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité, sous réserve des durées légales de conservation.

TonFoyer peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

8. Modifications des CGU

TonFoyer peut faire évoluer les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à une prestation de service à titre onéreux ou aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter en priorité pour rechercher une solution amiable à [email protected].

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. Les coordonnées du médiateur désigné sont les suivantes (inscription au registre des médiateurs tenu par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation — liste disponible sur economie.gouv.fr) :

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions impératives applicables au consommateur (y compris en matière de compétence territoriale), les litiges non résolus à l'amiable relèvent des tribunaux français compétents.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement temporaire ou définitif à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable (coupure réseau généralisée, catastrophe naturelle, grève des transporteurs, décision des autorités, défaillance d'un prestataire d'infrastructure sous-jacent malgré les mesures usuelles de sécurisation), dès lors que l'événement empêche l'exécution normale du service et qu'il constitue un obstacle insurmontable et imprévisible.

11. Dispositions générales

Intégralité :les présentes CGU constituent, avec la politique de confidentialité et la politique de cookies, l'intégralité de l'accord entre vous et TonFoyer relativement à l'usage du service.

Nullité partielle :si une clause est tenue pour non écrite ou inapplicable par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit.

Non-renonciation :le fait pour TonFoyer de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession :vous ne pouvez céder ou transférer votre compte ou vos droits au titre des présentes sans accord écrit préalable de TonFoyer. TonFoyer peut céder le contrat ou les droits y attachés dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve de vous informer dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute question juridique relative à ces conditions, contactez-nous à [email protected].